Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4225

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION, PAR ADMINISTRATEUR DE MUTUELLE, D'UNE REMUNERATION OU D'UN AVANTAGE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
PERCEPTION, PAR ADMINISTRATEUR DE MUTUELLE, D'UNE REMUNERATION OU D'UN AVANTAGE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Avant

—

Après

ART.L.114-47 1°, ART.L.114-28 AL.1 C.MUTUALITE.
ART.L.114-47 1°, ART.L.114-28 AL.1 C.MUTUALITE.

Avant

—

Après

ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.
ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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