Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4233

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 5
Contravention douanière de classe 5

Avant

—

Après

NON REPRESENTATION DU MANIFESTE OU DES EXPEDITIONS DE DOUANE REQUIS - TRANSPORT MARITIME A L'EXPORTATION
NON REPRESENTATION DU MANIFESTE OU DES EXPEDITIONS DE DOUANE REQUIS - TRANSPORT MARITIME A L'EXPORTATION

Avant

—

Après

ART.413-BIS 3°, ART.117 §2 C.DOUANES.
ART.413-BIS 3°, ART.117 §2 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Non

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