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Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4234

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

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NON PRESENTATION PAR UN CAPITAINE DE SON JOURNAL DE BORD AU VISA DES AGENTS DES DOUANES
NON PRESENTATION PAR UN CAPITAINE DE SON JOURNAL DE BORD AU VISA DES AGENTS DES DOUANES

Avant

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Après

Contravention douanière de classe 5
Contravention douanière de classe 5

Avant

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ART.413-BIS 3°, ART.71 C.DOUANES.
ART.413-BIS 3°, ART.71 C.DOUANES.

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ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

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Snapshot historique non disponible

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