Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4234

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 5

Contravention douanière de classe 5

Avant

—

Après

NON PRESENTATION PAR UN CAPITAINE DE SON JOURNAL DE BORD AU VISA DES AGENTS DES DOUANES

NON PRESENTATION PAR UN CAPITAINE DE SON JOURNAL DE BORD AU VISA DES AGENTS DES DOUANES

Avant

—

Après

ART.413-BIS 3°, ART.71 C.DOUANES.

ART.413-BIS 3°, ART.71 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

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