Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4236

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 12:04

Avant

Délit douanier de 3ème classe

Après

Délit douanier de classe 3
Délit douanier de 3ème classe 3

Avant

REFUS PAR UN CONDUCTEUR DE DEFERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Après

REFUS PAR UN CONDUCTEUR DE DEFERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Avant

ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES.

Après

ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES.

Avant

ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

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Avant

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