Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4236

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

REFUS PAR UN CONDUCTEUR DE DEFERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Après

REFUS PAR UN CONDUCTEUR DE DEFERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Avant

Délit douanier de 3ème classe

Après

Délit douanier de classe 3
Délit douanier de 3ème classe 3

Avant

ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES.

Après

ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES.

Avant

ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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