Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 18/11/2025 12:04
Avant
Délit douanier de 3ème classe
Après
Délit douanier de classe 3
Délit douanier de 3ème classe 3
Avant
REFUS PAR UN CONDUCTEUR DE DEFERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES
Après
REFUS PAR UN CONDUCTEUR DE DEFERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES
Avant
ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES.
Après
ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES.
Avant
ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES.
Après
ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES.
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Non renseigné
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Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Obligatoire
NObligaton irenseigné
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Non renseigné
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Non
Non renseigné
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