Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4237

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES
OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Avant

—

Après

Délit douanier de classe 3
Délit douanier de classe 3

Avant

—

Après

ART.416-BIS, ART.53 §1 B) C.DOUANES.
ART.416-BIS, ART.53 §1 B) C.DOUANES.

Avant

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Après

ART.416-BIS, ART.369 C.DOUANES.
ART.416-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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