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Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4238

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

REFUS DE COMMUNICATION OU DISSIMULATION DE DOCUMENT, PIECE OU OPERATION A UN AGENT DES DOUANES
REFUS DE COMMUNICATION OU DISSIMULATION DE DOCUMENT, PIECE OU OPERATION A UN AGENT DES DOUANES

Avant

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Après

Contravention douanière de classe 5
Contravention douanière de classe 5

Avant

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Après

ART.413-BIS 2°, ART.65 C.DOUANES.
ART.413-BIS 2°, ART.65 C.DOUANES.

Avant

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Après

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

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Snapshot historique non disponible

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