Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4238

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 5

Contravention douanière de classe 5

Avant

—

Après

REFUS DE COMMUNICATION OU DISSIMULATION DE DOCUMENT, PIECE OU OPERATION A UN AGENT DES DOUANES

REFUS DE COMMUNICATION OU DISSIMULATION DE DOCUMENT, PIECE OU OPERATION A UN AGENT DES DOUANES

Avant

—

Après

ART.413-BIS 2°, ART.65 C.DOUANES.

ART.413-BIS 2°, ART.65 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—