Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4258

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MANOEUVRE FRAUDULEUSE EN VUE DE PRIVER UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DE SA GARANTIE SUR UN AERONEF
MANOEUVRE FRAUDULEUSE EN VUE DE PRIVER UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DE SA GARANTIE SUR UN AERONEF

Avant

—

Après

ART.L.6142-7 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.L.6142-7 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.6142-7 C.TRANSPORTS. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.6142-7 C.TRANSPORTS. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—