Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4273

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXERCICE ILLEGAL D'UN EMPLOI DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

EXERCICE ILLEGAL D'UN EMPLOI DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

Avant

—

Après

ART.L.6541-2 AL.1, ART.L.6521-1, ART.L.6521-4, ART.L.6521-5 C.TRANSPORTS.

ART.L.6541-2 AL.1, ART.L.6521-1, ART.L.6521-4, ART.L.6521-5 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.6541-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.6541-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

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—

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