Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4276

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT OU DE BALISAGE
NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT OU DE BALISAGE

Avant

—

Après

ART.L.6372-8, ART.L.6350-1, ART.L.6351-1, ART.L.6351-3, ART.L.6351-6 C.TRANSPORTS.
ART.L.6372-8, ART.L.6350-1, ART.L.6351-1, ART.L.6351-3, ART.L.6351-6 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.6372-8 C.TRANSPORTS.
ART.L.6372-8 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

Avant

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Après

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