Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4278

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

SURVOL D'UNE ZONE A FORTE DENSITE SANS RESPECT DES HAUTEURS MINIMALES D'ALTITUDE
SURVOL D'UNE ZONE A FORTE DENSITE SANS RESPECT DES HAUTEURS MINIMALES D'ALTITUDE

Avant

—

Après

ART.R.6232-4 2°, ART.R.6211-3 C.TRANSPORTS. ART.3, ANX.UNIQUE REGLT.EX.UE DU 26/09/2012.
ART.R.6232-4 2°, ART.R.6211-3 C.TRANSPORTS. ART.3, ANX.UNIQUE REGLT.EX.UE DU 26/09/2012.

Avant

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Après

ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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