Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4281

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES REGLES SUR LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT OUTRE-MER - ST PIERRE ET MIQUELON

NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES REGLES SUR LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT OUTRE-MER - ST PIERRE ET MIQUELON

Avant

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Après

ART.L.6755-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.6755-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.L.6755-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.6755-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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