Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4287

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 14:55

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON DEPOT DANS LES DELAIS DE SON BREVET PAR PILOTE FRAPPE D'INTERDICTION DE CONDUIRE UN AERONEF

Après

NON DEPOT DANS LES DELAIS DE SON BREVET PAR PILOTE FRAPPE D'INTERDICTION DE CONDUIRE UN AERONEF

Avant

ART.L.6232-5 AL.3,AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-5 AL.3,AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6232-5 AL.3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-5 AL.3 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

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