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Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4302

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

INSERTION DANS UN ENVOI POSTAL DE MATIERE OU OBJET PROHIBE PAR LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE
INSERTION DANS UN ENVOI POSTAL DE MATIERE OU OBJET PROHIBE PAR LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.29 AL.1 C.P&CE.
ART.L.29 AL.1 C.P&CE.

Avant

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Après

ART.L.29 AL.1,AL.2, ART.L.18 A), B) C.P&CE.
ART.L.29 AL.1,AL.2, ART.L.18 A), B) C.P&CE.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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