Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4306

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ANCRAGE OU PECHE DANS LA ZONE DE PROTECTION D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
ANCRAGE OU PECHE DANS LA ZONE DE PROTECTION D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

—

Après

ART.R.47,ART.R.50 C.P&CE.
ART.R.47,ART.R.50 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.R.47 C.P&CE.
ART.R.47 C.P&CE.

Avant

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