Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4307

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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REFUS DE PRESENTER LES PIECES NECESSAIRES AUX PROCES-VERBAUX POUR INFRACTION A LA PROTECTION DES CABLES SOUS-MARINS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
REFUS DE PRESENTER LES PIECES NECESSAIRES AUX PROCES-VERBAUX POUR INFRACTION A LA PROTECTION DES CABLES SOUS-MARINS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

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ART.R.45,ART.L.79,ART.R.50 C.P&CE.
ART.R.45,ART.L.79,ART.R.50 C.P&CE.

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ART.R.45 C.P&CE.
ART.R.45 C.P&CE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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