Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4308

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FABRICATION, VENTE, DETENTION OU USAGE D'ENGINS DESTINES A DETRUIRE DES CABLES SOUS-MARINS

FABRICATION, VENTE, DETENTION OU USAGE D'ENGINS DESTINES A DETRUIRE DES CABLES SOUS-MARINS

Avant

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Après

ART.R.49,ART.R.50 C.P&CE.

ART.R.49,ART.R.50 C.P&CE.

Avant

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ART.R.49 C.P&CE.

ART.R.49 C.P&CE.

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