Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4310

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RUPTURE OU DETERIORATION, PAR NEGLIGENCE, D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

RUPTURE OU DETERIORATION, PAR NEGLIGENCE, D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

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Après

ART.R.48 AL.1 1°,ART.R.50 C.P&CE.

ART.R.48 AL.1 1°,ART.R.50 C.P&CE.

Avant

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Après

ART.R.48 AL.1 C.P&CE.

ART.R.48 AL.1 C.P&CE.

Avant

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