Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4311

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DES REGLES DE SIGNALISATION D'UNE POSE OU REPARATION DE CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

NON RESPECT DES REGLES DE SIGNALISATION D'UNE POSE OU REPARATION DE CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

—

Après

ART.R.46 AL.1 1°,ART.R.50 C.P&CE.

ART.R.46 AL.1 1°,ART.R.50 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.R.46 AL.1 C.P&CE.

ART.R.46 AL.1 C.P&CE.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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