Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4312

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DES SERVITUDES POUR L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN D'EQUIPEMENT DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OUVERT AU PUBLIC
NON RESPECT DES SERVITUDES POUR L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN D'EQUIPEMENT DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OUVERT AU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.63 AL.1,ART.L.45-9,ART.L.48 C.P&CE.
ART.L.63 AL.1,ART.L.45-9,ART.L.48 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.63 AL.1 C.P&CE.
ART.L.63 AL.1 C.P&CE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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