Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4313

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

DETERIORATION PAR NEGLIGENCE D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SANS DECLARATION DANS LES 24 H DE L'ARRIVEE AU PORT

Après

DETERIORATION PAR NEGLIGENCE D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SANS DECLARATION DANS LES 24 H DE L'ARRIVEE AU PORT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.72,ART.L.73, ART.L.75 C.P&CE.

Après

ART.L.72,ART.L.73, ART.L.75 C.P&CE.

Avant

ART.L.73 C.P&CE.

Après

ART.L.73 C.P&CE.

Avant

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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