Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4314

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RUPTURE OU DETERIORATION VOLONTAIRE DE CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

RUPTURE OU DETERIORATION VOLONTAIRE DE CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

—

Après

ART.L.81 AL.1,ART.L.82 C.P&CE.

ART.L.81 AL.1,ART.L.82 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.81 AL.1 C.P&CE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.81 AL.1 C.P&CE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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Après

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Avant

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