Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4317

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OPERATION DE CREDIT EFFECTUEE A TITRE HABITUEL PAR UNE PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU UNE SOCIETE DE FINANCEMENT

OPERATION DE CREDIT EFFECTUEE A TITRE HABITUEL PAR UNE PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU UNE SOCIETE DE FINANCEMENT

Avant

—

Après

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-5 AL.1 C.M.F.

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-5 AL.1 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.571-3 C.M.F.

ART.L.571-3 C.M.F.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—