Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4321

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EMPLOI ILLEGAL DE PERSONNE CONDAMNEE POUR EXERCICE D'ACTIVITE BANCAIRE OU FINANCIERE MALGRE INCAPACITE

EMPLOI ILLEGAL DE PERSONNE CONDAMNEE POUR EXERCICE D'ACTIVITE BANCAIRE OU FINANCIERE MALGRE INCAPACITE

Avant

—

Après

ART.L.570-2, ART.L.570-1, ART.L.500-1 C.M.F.

ART.L.570-2, ART.L.570-1, ART.L.500-1 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.570-2 AL.2, ART.L.570-1 C.M.F.

ART.L.570-2 AL.2, ART.L.570-1 C.M.F.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—