Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4331

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DIRECTION DE COMPAGNIE FINANCIERE SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE

DIRECTION DE COMPAGNIE FINANCIERE SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE

Avant

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Après

ART.L.571-14, ART.L.517-5, ART.L.517-9, ART.L.517-1, ART.L.517-4, ART.L.511-36 C.M.F.

ART.L.571-14, ART.L.517-5, ART.L.517-9, ART.L.517-1, ART.L.517-4, ART.L.511-36 C.M.F.

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Après

ART.L.571-14 C.M.F.

ART.L.571-14 C.M.F.

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

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