Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4340

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PENETRATION DANS L'ESPACE AERIEN METROPOLITAIN SELON LES REGLES DE VOL A VUE SANS ETABLIR DE LIAISON AVEC UN ORGANISME DE CIRCULATION AERIENNE
PENETRATION DANS L'ESPACE AERIEN METROPOLITAIN SELON LES REGLES DE VOL A VUE SANS ETABLIR DE LIAISON AVEC UN ORGANISME DE CIRCULATION AERIENNE

Avant

—

Après

ART.R.6232-4 1°, ART.R.6211-9 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-4 1°, ART.R.6211-9 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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