Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4346

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

REALISATION D'OPERATION D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION PAR DIRIGEANT DE MUTUELLE NON AGREEE
REALISATION D'OPERATION D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION PAR DIRIGEANT DE MUTUELLE NON AGREEE

Avant

Après

ART.L.213-1, ART.L.211-8, ART.L.111-1 §I 1°, ART.L.213-2, ART.R.211-2, ART.R.211-3 C.MUTUALITE.
ART.L.213-1, ART.L.211-8, ART.L.111-1 §I 1°, ART.L.213-2, ART.R.211-2, ART.R.211-3 C.MUTUALITE.

Avant

Après

ART.L.213-1, ART.L.213-3 C.MUTUALITE.
ART.L.213-1, ART.L.213-3 C.MUTUALITE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

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Avant

Après

Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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