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Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4346

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

REALISATION D'OPERATION D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION PAR DIRIGEANT DE MUTUELLE NON AGREEE
REALISATION D'OPERATION D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION PAR DIRIGEANT DE MUTUELLE NON AGREEE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.213-1, ART.L.211-8, ART.L.111-1 §I 1°, ART.L.213-2, ART.R.211-2, ART.R.211-3 C.MUTUALITE.
ART.L.213-1, ART.L.211-8, ART.L.111-1 §I 1°, ART.L.213-2, ART.R.211-2, ART.R.211-3 C.MUTUALITE.

Avant

Après

ART.L.213-1, ART.L.213-3 C.MUTUALITE.
ART.L.213-1, ART.L.213-3 C.MUTUALITE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Après

Avant

Après

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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