Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4353

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE DE TITRE PRETANT A CONFUSION AVEC TITRE OU PROFESSION JUDICIAIRE OU JURIDIQUE
USAGE DE TITRE PRETANT A CONFUSION AVEC TITRE OU PROFESSION JUDICIAIRE OU JURIDIQUE

Avant

—

Après

ART.74 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.
ART.74 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.

Avant

—

Après

ART.74 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
ART.74 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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