Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4357

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DE DROIT LIE A LA CAPACITE JURIDIQUE PAR UNE ASSOCIATION NON DECLAREE ET NON PUBLIQUE
EXERCICE DE DROIT LIE A LA CAPACITE JURIDIQUE PAR UNE ASSOCIATION NON DECLAREE ET NON PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.8 AL.1,ART.5 AL.1,AL.2,AL.3,ART.2 LOI DU 01/07/1901.
ART.8 AL.1,ART.5 AL.1,AL.2,AL.3,ART.2 LOI DU 01/07/1901.

Avant

—

Après

ART.8 AL.1 LOI DU 01/07/1901.
ART.8 AL.1 LOI DU 01/07/1901.

Avant

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Après

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Avant

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Non
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