Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4358

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION DE MODIFICATION STATUTAIRE OU DE CHANGEMENT DE DIRECTION - ASSOCIATION DECLAREE

NON DECLARATION DE MODIFICATION STATUTAIRE OU DE CHANGEMENT DE DIRECTION - ASSOCIATION DECLAREE

Avant

—

Après

ART.8 AL.1,ART.5 AL.5 LOI DU 01/07/1901.

ART.8 AL.1,ART.5 AL.5 LOI DU 01/07/1901.

Avant

—

Après

ART.8 AL.1 LOI DU 01/07/1901.

ART.8 AL.1 LOI DU 01/07/1901.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—