Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4366

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXTRACTION OU EMPLOI IRREGULIER DE MATERIAUX PRIVES DESTINES AUX TRAVAUX PUBLICS

EXTRACTION OU EMPLOI IRREGULIER DE MATERIAUX PRIVES DESTINES AUX TRAVAUX PUBLICS

Avant

—

Après

ART.16 AL.1,AL.2,AL.3 LOI DU 29/12/1892.

ART.16 AL.1,AL.2,AL.3 LOI DU 29/12/1892.

Avant

—

Après

ART.16 LOI DU 29/12/1892.

ART.16 LOI DU 29/12/1892.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—