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Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4368

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

MAINTIEN OU RECONSTITUTION ILLEGALE D'UNE ASSOCIATION APRES UN JUGEMENT DE DISSOLUTION
MAINTIEN OU RECONSTITUTION ILLEGALE D'UNE ASSOCIATION APRES UN JUGEMENT DE DISSOLUTION

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.8 AL.2 LOI DU 01/07/1901.
ART.8 AL.2 LOI DU 01/07/1901.

Avant

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Après

ART.8 AL.2 LOI DU 01/07/1901.
ART.8 AL.2 LOI DU 01/07/1901.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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