Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4371

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE PAR LE PREFET DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES D'UNE CONGREGATION RELIGIEUSE (COMPTES, ETAT DES BIENS, LISTE DES MEMBRES)
OBSTACLE AU CONTROLE PAR LE PREFET DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES D'UNE CONGREGATION RELIGIEUSE (COMPTES, ETAT DES BIENS, LISTE DES MEMBRES)

Avant

—

Après

ART.15 LOI DU 01/07/1901.
ART.15 LOI DU 01/07/1901.

Avant

—

Après

ART.15 AL.4, ART.8 AL.2 LOI DU 01/07/1901.
ART.15 AL.4, ART.8 AL.2 LOI DU 01/07/1901.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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