Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4383

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

PERCEPTION DE MAJORATION SUR UNE CONCESSION DE CIMETIERE, UNE TAXE MUNICIPALE OU UN DROIT FUNERAIRE
PERCEPTION DE MAJORATION SUR UNE CONCESSION DE CIMETIERE, UNE TAXE MUNICIPALE OU UN DROIT FUNERAIRE

Avant

Après

ART.L.2223-35 AL.2, ART.L.2223-34, ART.L.2223-15, ART.L.2223-27, ART.R.2223-11 C.G.C.T.
ART.L.2223-35 AL.2, ART.L.2223-34, ART.L.2223-15, ART.L.2223-27, ART.R.2223-11 C.G.C.T.

Avant

Après

ART.L.2223-35 AL.2,AL.5 C.G.C.T.
ART.L.2223-35 AL.2,AL.5 C.G.C.T.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après