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Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4386

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 04/07/2025 14:11

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION

Après

NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION

Avant

ART.L.824-4, ART.L.820-1, ART.L.731-1 6°, ART.L.731-3 6°, ART.L.731-4, ART.L.731-5 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.824-4, ART.L.820-1, ART.L.731-1 6°, ART.L.731-3 6°, ART.L.731-4, ART.L.731-5 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.L.824-4 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.824-4 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après