Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4387

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR LE PROPRIETAIRE DU SOL DES SERVITUDES DE VISIBILITE

NON RESPECT PAR LE PROPRIETAIRE DU SOL DES SERVITUDES DE VISIBILITE

Avant

—

Après

ART.R.114-2, ART.L.114-3, ART.L.114-5 C.VOIRIE.R.

ART.R.114-2, ART.L.114-3, ART.L.114-5 C.VOIRIE.R.

Avant

—

Après

ART.R.114-2 C.VOIRIE.R.

ART.R.114-2 C.VOIRIE.R.

Avant

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Après

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Non

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