Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Délit
Délit
Avant
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Après
EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT
EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT
Avant
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Après
ART.7, ART.1 1°, ART.3 LOI 46-942 DU 07/05/1946.
ART.7, ART.1 1°, ART.3 LOI 46-942 DU 07/05/1946.
Avant
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Après
ART.7 AL.1 LOI 46-942 DU 07/05/1946. ART.433-17 C.PENAL.
ART.7 AL.1 LOI 46-942 DU 07/05/1946. ART.433-17 C.PENAL.
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Non
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Obligatoire
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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