Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4388

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT
EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT

Avant

Après

ART.7, ART.1 1°, ART.3 LOI 46-942 DU 07/05/1946.
ART.7, ART.1 1°, ART.3 LOI 46-942 DU 07/05/1946.

Avant

Après

ART.7 AL.1 LOI 46-942 DU 07/05/1946. ART.433-17 C.PENAL.
ART.7 AL.1 LOI 46-942 DU 07/05/1946. ART.433-17 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après