Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4391

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

Après

EXPLOITATION D'UN CERCLE OU D'UNE MAISON DE JEUX SANS TENUE CONFORME DE LA COMPTABILITE ET DES REGISTRES - ETABLISSEMENT DE 4ème CATEGORIE
EXPLOITATION D'UN CERCLE OU D'UNE MAISON DE JEUX SANS TENUE CONFORME DE LA COMPTABILITE ET DES REGISTRES - ETABLISSEMENT DE 4ème CATEGORIE

Avant

Après

ART.1565-OCTIES, ART.149 ANX.IV, ART.150 ANX.IV, ART.153 ANX.IV C.G.I.
ART.1565-OCTIES, ART.149 ANX.IV, ART.150 ANX.IV, ART.153 ANX.IV C.G.I.

Avant

Après

ART.1791 §I, ART.1797, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1797, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après