Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4394

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit fiscal

Délit fiscal

Avant

—

Après

LIQUIDATION NON CONFORME D'IMPOT OU TAXE : IMPOT SUR LES MAISONS DE JEUX

LIQUIDATION NON CONFORME D'IMPOT OU TAXE : IMPOT SUR LES MAISONS DE JEUX

Avant

—

Après

ART.1559, ART.1560, ART.1565-OCTIES C.G.I.

ART.1559, ART.1560, ART.1565-OCTIES C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1791, ART.1797, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

ART.1791, ART.1797, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Non

Non

Avant

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