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Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4399

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

MISE EN BIERE D'UNE PERSONNE DECEDEE PORTEUSE D'UNE PROTHESE FONCTIONNANT AVEC UNE PILE SANS ATTESTATION PREALABLE DE RECUPERATION DE L'APPAREIL
MISE EN BIERE D'UNE PERSONNE DECEDEE PORTEUSE D'UNE PROTHESE FONCTIONNANT AVEC UNE PILE SANS ATTESTATION PREALABLE DE RECUPERATION DE L'APPAREIL

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-15 AL.3 C.G.C.T.
ART.R.2223-66, ART.R.2213-15 AL.3 C.G.C.T.

Avant

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Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.

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Snapshot historique non disponible

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