Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
COUPE OU ABATTAGE D'ARBRE IRREGULIER SOUMIS A DECLARATION PREALABLE - ESPACE BOISE CLASSE OU BOIS, FORET, PARC D'UNE COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME A ETE PRESCRIT
COUPE OU ABATTAGE D'ARBRE IRREGULIER SOUMIS A DECLARATION PREALABLE - ESPACE BOISE CLASSE OU BOIS, FORET, PARC D'UNE COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME A ETE PRESCRIT
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