Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4418

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PENETRATION DANS UNE TENTE, DANS UNE CARAVANE OU DANS UN ABRI DE CAMPING SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR
PENETRATION DANS UNE TENTE, DANS UNE CARAVANE OU DANS UN ABRI DE CAMPING SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR

Avant

—

Après

ART.R.331-11 C.TOURISME.
ART.R.331-11 C.TOURISME.

Avant

—

Après

ART.R.331-11 C.TOURISME.
ART.R.331-11 C.TOURISME.

Avant

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Après

—

Avant

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