Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4434

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NAVIGATION MARITIME SANS RESPECTER LES REGLES RELATIVES AUX DISTANCES MINIMALES DE PASSAGE LE LONG DES COTES FRANCAISES PAR UN NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES
NAVIGATION MARITIME SANS RESPECTER LES REGLES RELATIVES AUX DISTANCES MINIMALES DE PASSAGE LE LONG DES COTES FRANCAISES PAR UN NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES

Avant

—

Après

ART.L.5242-1 §I AL.7, AL.3, AL.4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
ART.L.5242-1 §I AL.7, AL.3, AL.4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5242-1 §I AL.1, AL.7 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5242-1 §I AL.1, AL.7 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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