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Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4444

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

EXERCICE OU TOLERANCE D'ABUS D'AUTORITE PAR CAPITAINE OU MEMBRE DE L'EQUIPAGE TITULAIRE DE L'AUTORITE SUR UNE PERSONNE EMBARQUEE
EXERCICE OU TOLERANCE D'ABUS D'AUTORITE PAR CAPITAINE OU MEMBRE DE L'EQUIPAGE TITULAIRE DE L'AUTORITE SUR UNE PERSONNE EMBARQUEE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.5531-10 C.TRANSPORTS.
ART.L.5531-10 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5531-10 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5531-10 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Après

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Non
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Obligatoire
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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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