Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4470

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS, PAR HOMME D'EQUIPAGE, D'OBEIR A UN ORDRE DONNE POUR ASSURER LA SURETE DU NAVIRE POUVANT AVOIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES
REFUS, PAR HOMME D'EQUIPAGE, D'OBEIR A UN ORDRE DONNE POUR ASSURER LA SURETE DU NAVIRE POUVANT AVOIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

Avant

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ART.L.5253-2-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5253-2-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5253-2-1 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5253-2-1 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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Après

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Avant

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