Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4473

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NAVIGATION MARITIME, DANS LES EAUX FRANCAISES, SANS RESPECT PAR PERSONNE EMBARQUEE, DE REGLEMENT, INSTRUCTION OU ORDRE PARTICULIER RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION OU AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC EN MER
NAVIGATION MARITIME, DANS LES EAUX FRANCAISES, SANS RESPECT PAR PERSONNE EMBARQUEE, DE REGLEMENT, INSTRUCTION OU ORDRE PARTICULIER RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION OU AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC EN MER

Avant

—

Après

ART.L.5242-2 §I, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.4, ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.L.5242-2 §I, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.4, ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

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Après

ART.L.5242-2 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5242-2 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non

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