Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4479

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DESOBEISSANCE PAR CAPITAINE DE NAVIRE EN MER A L'APPEL D'UN NAVIRE DE GUERRE FRANCAIS LE CONTRAIGNANT A FAIRE USAGE DE LA FORCE
DESOBEISSANCE PAR CAPITAINE DE NAVIRE EN MER A L'APPEL D'UN NAVIRE DE GUERRE FRANCAIS LE CONTRAIGNANT A FAIRE USAGE DE LA FORCE

Avant

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ART.L.5242-6-3, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
ART.L.5242-6-3, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5242-6-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5242-6-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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