Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4480

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 23/03/2026 10:18

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABANDON A TERRE PAR CAPITAINE D'UN PASSAGER MALADE OU BLESSE SANS EN AVERTIR LES AUTORITES

Après

ABANDON A TERRE PAR CAPITAINE D'UN PASSAGER MALADE OU BLESSE SANS EN AVERTIR LES AUTORITES

Avant

ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

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Avant

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