Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4499

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS CARTE PROFESSIONNELLE
EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

—

Après

ART.14 A), ART.1, ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.1 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
ART.14 A), ART.1, ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.1 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Avant

—

Après

ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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