Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4508

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONCLUSION D'ASSURANCE DECES SUR MINEUR DE 12 ANS, MAJEUR EN TUTELLE OU PERSONNE PLACEE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE
CONCLUSION D'ASSURANCE DECES SUR MINEUR DE 12 ANS, MAJEUR EN TUTELLE OU PERSONNE PLACEE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE

Avant

—

Après

ART.L.132-3 C.ASSURANCES.
ART.L.132-3 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.L.132-3 AL.5 C.ASSURANCES.
ART.L.132-3 AL.5 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—