Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4522

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DECLARATION MENSONGERE OU DISSIMULATION FRAUDULEUSE DANS UN DOCUMENT PRODUIT PAR UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE

DECLARATION MENSONGERE OU DISSIMULATION FRAUDULEUSE DANS UN DOCUMENT PRODUIT PAR UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE

Avant

—

Après

ART.L.310-28 AL.2, AL.3, AL.1 C.ASSURANCES.

ART.L.310-28 AL.2, AL.3, AL.1 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.L.310-28 AL.1 C.ASSURANCES.

ART.L.310-28 AL.1 C.ASSURANCES.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

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Après

Non

Non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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